Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025L02005
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02005
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 11 Septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : EURL [Adresse 1] [Adresse 2] Qu'une période d'observation a été ouverte, Que Me [H] [A], mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu spontanément : Me [H] [A], mandataire judiciaire, Me Cyril RAVASSARD, avocat représentant l'EURL LE [Adresse 3], Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement ex
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.