Tribunal de commerce d'Évry, 2 octobre 2025, n° 2025P00983

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte du non paiement des parts salariales, d'une saisie attribution insuffisante, de l'absence de réaction après l'envoi d'un dernier avis avant assignation, et de l'absence de règlements directs depuis le 17/02/2025, Que la SAS MBM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue p