Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025L02549
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02549
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la SARL TRANS NATIONAL COURSES n'est pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation au cours de la période d'observation, Que la poursuite de la période d'observation risque de conduire, à très bref délai, à la création d'un passif nouveau, Que le dirigeant de la SARL TRANS NATIONAL COURSES a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.