Tribunal de commerce d'Évry, 30 janvier 2025, n° 2025P00027

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'exécution de ces procédures s'est avérée impossible, ainsi qu'il résulte des diligences de l'huissier, Que la cessation de paiement résulte d'une saisie attribution inopérante, d'un procès-verbal de saisie vente, de parts salariales non réglées et d'un certificat d'irrecouvrabilité, Que l'EURL ABC DECOR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 22