Tribunal de commerce d'Évry, 14 avril 2025, n° 2025P00198

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 14 avril 2025
Numéro: 2025P00198

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Saisies attributions inopérantes, * Procès-verbal de carence du 4 décembre 2024, Que la SAS [F] ETANCHEITE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que le conseil de la SAS [F] ETANCHEITE a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 102 566,22 Euros au titre de cot

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.