Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00343
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025P00343
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SA AXEL [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [K] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [S] [O]. Nomme Me [Q] [P] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Nomme la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [D], Administrateur judiciaire associé [Adresse 3] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 4 septembre 2025, n° 2025L01661
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 septembre 2025, n° 2025R00119
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 septembre 2025, n° 2025R00118
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 septembre 2025, n° 2025R00156
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 septembre 2025, n° 2025R00123
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 septembre 2025, n° 2025R00100
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.