Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025P00366

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 12 mai 2025
Numéro: 2025P00366

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer envoyées en LRAR sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé », Que les 21 saisies à tiers détenteurs diligentées n'ont pas permis de désintéresser totalement la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, Que la SAS SMB se trouve manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.