Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00647

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que SARL La Splendeur Du Lien se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que la cessation de paiement résulte d'une saisie attribution inopérante, d'un commandemant de payer, de parts salariales non réglées et d'un certificat d'irrecouvrabilité, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvr