Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025P00669

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025P00669

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements de la SAS ARMAN NETTOYAGE résulte des parts salariales indûment retenues, de certaines déclarations sociales nominatives non fournies, d'une saisie attribution pratiquée le 05/09/2024 insuffisante, et d'un procès verbal de saisie vente dressé le 13/12/2024 infructueux, Que la SAS ARMAN NETTOYAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.