Tribunal de commerce d'Évry, 3 décembre 2025, n° 2025R00198

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que SARL KIFAITOU TRANSPORT, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas co […] serait inéquitable de laisser à sa charge ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner SARL KIFAITOU TRANSPORT à payer à SAS MOVIVOLT la somme de 2.500 euros ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner SARL KIFAITOU TRANSPORT qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS PAR PROVISION, SARL KIFAITOU TRANSPORT à payer à SAS MOVIVOLT la somme de 21.611,20 euros TTC, ainsi que des intérêts légaux sur ladite somme, à compter de la mise en demeure en date du 29 juillet 2025, CONDAMNONS SARL KIFAITOU TRANSPORT à payer à SAS MOVIVOLT la somme de 2.500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS SARL KIFAITOU TRANSPORT aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Rappelons que l'exécution pro