Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025P00670

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 octobre 2025
Numéro: 2025P00670

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des procès-verbaux de saisie-attribution des 27 mai 2024 et 14 janvier 2025, du procès-verbal de saisie vente des 23 avril et 19 septembre 2024, et de l'absence de paiement des parts salariales, Que la SAS BET'R se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que la SAS BET'R sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'elle indique avoir la trésorerie né

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.