Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025P00779
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025P00779
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé des difficultés économiques rencontrées par la SAS PRAGMATIC SOLUTION ayant une activité de réalisation de prestation de conseil en qualité, Que l'entreprise est gérée par M. [A] [G], Que la SAS PRAGMATIC SOLUTION est redevable d'une somme de 215 325,00 euros à l'égard du service des impôts des entreprises, Que la SAS PRAGMATIC SOLUTION a fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant de 41 678,00 euros, Que la SAS PRAGMATIC SOLUTION n'a pas déposé ses comptes annuels pour les années 2022, 2023 et 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, Qu'enfi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.