Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025P00926

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 octobre 2025
Numéro: 2025P00926

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS MEDA, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SAS MEDA résulte de la rétention de précomptes et de procès-verbaux de recherches infructueuses établis le 13 décembre 2023 et le 11 septembre 2024, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS MEDA ne peut faire f

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.