Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025P00927

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 octobre 2025
Numéro: 2025P00927

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'EURL VERTECK 3E, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de l'EURL VERTECK 3E résulte du non paiement des parts salariales, d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 12 juin 2024, d'une saisie attribution inopérante du 03/07/2024, et d'un dernier règlement direct du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.