Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025P00930
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2025P00930
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS MNB ARCHITECTURE, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SAS MNB ARCHITECTURE résulte de trois contraintes en date du 26/06/2024, 06/08/2024 et 15/10/2024, Qu'une saise attribution en date du 28/08/2024 n'a pas permis de recouvrer la créance, et q'un PV de carence banc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.