Tribunal de commerce d'Évry, 6 octobre 2025, n° 2025P00969
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025P00969
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'avis de mise en recouvrement du premier contrôle fiscal et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 30 avril 2024 et en date du 15 mai 2024, que les lettres ont été respectivement réceptionnées en date du 10 mai 2024 et du 18 mai 2024, Que concernant le second contrôle fiscal, les avis de mise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.