Tribunal de commerce d'Évry, 1 septembre 2025, n° 2025P01010
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01010
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DAVENIR CLIM [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 31 Mars 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [S] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [H]. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [A], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [C] [I], Administrateur judiciaire associée [Adresse 3] En qualité d'administrateur, lequel au
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 2 octobre 2025, n° 2025P01008
- Tribunal de commerce d'Évry, 2 octobre 2025, n° 2025P00906
- Tribunal de commerce d'Évry, 2 octobre 2025, n° 2025L02076
- Tribunal de commerce d'Évry, 2 octobre 2025, n° 2025P00983
- Tribunal de commerce d'Évry, 2 octobre 2025, n° 2025P00971
- Tribunal de commerce d'Évry, 1 octobre 2025, n° 2025R00143
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.