Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P01150

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 novembre 2025
Numéro: 2025P01150

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SAS DRIVER ACADEMY RIS ORANGIS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 911908879. Dit que SAS DRIVER ACADEMY RIS ORANGIS devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 1 er décembre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses exp

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.