Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P01151

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 novembre 2025
Numéro: 2025P01151

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SAS DRIVER ACADEMY LE COUDRAY [Localité 2] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 921545646. Dit que SAS DRIVER ACADEMY LE COUDRAY [Localité 2] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 1 er Décembre 2025 à 9 Heures 00 pour

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.