Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01325

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 15 décembre 2025
Numéro: 2025P01325

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS DILO ENTREPRISE, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des parts salariales indûment retenues, de la non transmission des DSN, des saisies attrbutions inopérantes pratiquées les 11 juin et 6 septembre 2025, d'un procès-verbal de carence dressé le 26 septembre 2025, Atte

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.