Tribunal de commerce d'Évry, 11 juin 2025, n° 2025R00050

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accord transactionnel Attendu que conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, en dehor […] uments ou informations recueillis, saisis seront séquestrés chez l'huissier instrumentaire présentement désigné et le seront jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par justice : Disons que la mesure de séquestre ne sera levée que si le requérant introduit une procédure au fond dans un délai de 03 mois à compter de la présente ordonnance ; Disons qu'il pourra être procédé aux opérations autorisées nonobstant toute opposition des parties requises; Disons qu'à défaut de saisine de l'huissier désigné dans un délai d'un mois à compter de la communication/notification de la présente ordonnance, sa désignation sera caduque et privée d'effet ; Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ; Laissons les dépens liquidés à la somme de 10,22 Euros, à la charge du requérant ; Disons que notre ordonnance sera communiquée par lettre simple au requérant ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit : Disons que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe du tribunal. Evry, le 07 janvier 2025 La présidente Evry, le i. J Douzième page MANDEMENT DISPOSITIF : En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE Le Greffier.