Tribunal de commerce d'Évry, 14 mai 2025, n° 2025R00067

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise La société LA TRADITION demande la désignation d'un expert avec pour mission principale de donner son avis sur la réalité, la date d'apparition, l'origine, les causes des dysfonctionnements et désordres allégués concernant la vitrine réfrigérée vendue par la société [D] ; Le juge des référés dira que la demande de la société LA TRADITION est légitime ; En conséquence le juge des référés dira que, conformément à l'article 145 du code de procédure c […] urs observations ou réclamations sur sa note de synthèse des constatations de ses opérations et de ses orientations. Toutefois, il n'est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge ci-après désigné, Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier, Fixons à l'expert un délai maximum de 4 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe), pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque sauf par l'une des parties à agir devant le juge du contrôle se prévalant d'un motif légitime, pour solliciter une prorogation du délai ou un relevé de la caducité en conformité de l'article 271 du code de procédure civile, Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, DISPOSITIF : Laissons à la société SAS LA TRADITION la charge des dépens du présent référé, liquidés à la somme de 57,72 euros outre les frais d'actes, de procédure d'exécution de la présente s'il y a lieu, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, Le greffier. Le président.