Tribunal de commerce d'Évry, 14 mai 2025, n° 2025R00077

SUR CE, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS KAIDO AUTO SERVICE, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas co […] cette demande excède le pouvoir du juge des référés puisque ressortissant de la compétence exclusive des juges du fonds ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que Monsieur [F] [W] a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra de condamner la SAS KAIDO AUTO SERVICE à payer à Monsieur [F] [W] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS PAR PROVISION, la société KAIDO AUTO SERVICE à payer à Monsieur [F] [W] la somme de 15.400 €, Déboutons la société KAIDO AUTO SERVICE de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier car cette demande excède le pouvoir du juge des référés puisque ressortissant de la compétence exclusive des juges du fonds, CONDAMNONS la société KAIDO AUTO SERVICE à payer à Monsieur [F] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la défend