Tribunal de commerce d'Évry, 16 février 2026, n° 2026L00171
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 16 février 2026
- Numéro
- 2026L00171
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 9 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ALTRAL, Attendu que la SAS ALTRAL présente un projet de plan de redressement, Attendu que malgré les demandes et relances répétées de l'administrateur judiciaire, il n'y a pas eu communication du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2024, que la SAS ALTRAL n'a pas apporté la preuve de sa capacité à tenir son plan de redressement qui représente plus de deux ans de chiffre d'affaires, Attendu que le montant du passif estimé à rembourser dans le cadre du plan s'élève à 4,5 M €, après retraitement de la créance superprivilégiée de l'AGS, des cré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.