Tribunal de commerce d'Évry, 9 février 2026, n° 2026L00287

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
9 février 2026
Numéro
2026L00287

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier, Attendu que le dirigeant de la SARL FIRST GARDIENNAGE SECURITE a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL FIRST GARDIENNAGE SECURI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.