Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2024F01038

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale L'association CIBTP expose qu'avant imputation du règlement partiel de 3 750 euros, sa créance se décomposait comme suit : 9 420,64 euros au titre des cotisations de mars 2022 à juin 2024, 2 481,31 euros au titre de la majoration de retard, 506,35 euros au titre des frais de contentieux, 300 euros au titre des mensualités prévisionnelles. Sur les cotisations impayées La Caisse expose que la société Bat'ik n'a pas réglé les cotisations exigibles pour […] a Caisse a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Bat'ik à payer à la Caisse la somme de 220 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Bat'ik. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire en premier ressort. Le tribunal a indiqué, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France partiellement fondée en ses demandes. Condamne la société Bat'ik à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France a payé la somme de 5 670,64 euros au titre du solde des cotisations de mars 2022 à juin 2024 inclus, Condamne la société Bat'ik à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France a payé la somme de 2 481,31 euros au titre de la majoration de retard, Condamne la société Bat'ik à payer l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a payé la somme de 506,35 euros au tit