Tribunal de commerce de Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2025F00702

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat de prêt et l'acte de cautionnement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Picardie expose avoir consenti, le 28 avril 2023, à la société Premium Construction un prêt professionnel de 42 100 euros destiné au financement d'un véhicule utilitaire et de matériel d'occasion, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de son représentant légal, M. [B] [S]. Elle fait valoir que la société Premium Construction a c […] ondamner in solidum la société Premium Construction et M. [B] [S] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Picardie la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Premium Construction et M. [B] [S], in solidum. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire en premier ressort. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne M. [B] [S], solidairement avec la société Premium Construction, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Picardie la somme de 12 816,89 euros, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 7,75% à compter du 13 mars 2025, Condamne M. [B] [S], solidairement avec la société Premium Construction, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Picardie la somme de 2 000 euros, avec intérêts de droit cal