Tribunal de commerce de Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2025F00708

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats L'article 442 du Code de procédure civile dispose que « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur » * En l'espèce, il ressort des pièces des débats que la société Spie Citynetworks a contracté avec la société Rep Com des travaux pour un montant de 60 195,24 euros TTC. La demanderesse verse à l'appui de sa demande divers documents issus de sa comptabilité desquels il ressort qu'elle aurait réglé la somme totale de 96 231,24 euros, soit un trop réglé de 36 036 euros. Cependant il y a lieu de relever que les preuves des virements allégués ne sont pas versées à la cause. Dès lors, il conviendra de rouvrir les débats et d'enjoindre à la société Spie Citynetworks de verser aux débats les relevés bancaires faisant apparaître les sommes prétendument trop versées. Sur les autres demandes Réserve les autres demandes en fin de cause. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 18 février 2026 à 9H00, Enjoint à la société Spie Citynetworks de verser à la cause, pour cette date, les relevés bancaires comportant les sommes réclamées à titre de répétition de l'indu, Réserve l'ensemble des autres demandes en fin de cause, Le greffier Le président.