Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2024F01100

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le solde débiteur La Banque Populaire expose que la société LCM a souscrit une convention de compte courant professionnel le 12 octobre 2011. Elle ajoute que ce compte courant présente un solde débiteur d'une valeur de 10 738,54 euros depuis le 7 décembre 2022, sans autorisation de découvert. Elle indique que cette situation a été dénoncée par plusieurs courriers simples et recommandés. Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil […] aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Les avocats peuvent demander, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée la partie des dépens dont ils ont fait l'avance sans provision. Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la société LCM et d'autoriser les avocats de la Banque Populaire à recouvrer directement les dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 mai 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Banque Populaire Rives de Paris partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société LCM à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 10 738,54 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, Condamne la société LCM à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société LCM aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, dont distraction au profit de Me Katy Cis