Tribunal de commerce de Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2024F01172

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société [C] [K] soutient que la société CK RENOV, société chargée de la maitrise d'œuvre et de suivi de chantier, lui a signé un contrat de location BC 128956 au titre d'une plateforme [Immatriculation 1] pour un chantier situé à [Localité 3] et cela, le 13 juin 2023. Pour confirmer sa commande, la société CK RENOV émettait une pré-autorisation bancaire à hauteur de 3 000 euros. Cette location a fait l'objet de différentes factur […] u titre des frais de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [C] [K] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société CK REVOV. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société CK RENOV recevable et partiellement fondée en son opposition, Déclare la société [C] [K] partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 2 481,50 euros à titre principal, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 10 avril 2024, Condamne la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 372,22 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 10 avril 2024, Condamne la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 1 500 euros au titre