Tribunal de commerce de Pontoise, 12 mai 2025, n° 2024L01412

SUR QUOI LE TRIBUNAL Le tribunal constate qu'il a été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MAGIC TELECOM ; La qualité de président et d'ancien Président de la SAS MAGIC TELECOM de Mme [S] [C] et de M. [V] [X] est établie par les pièces du dossier ; Il s'en suit que l'action dirigée contre Mme [S] [C] et M. [V] [X] doit être déclarée recevable ; Sur les sanctions personnelles Il ressort des éléments communiqués, des pièces produites et des explications fourn […] que les négligences des deux défendeurs caractérisent un comportements fautifs cause exclusive de ce passif ; En conséquence, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, le tribunal condamnera solidairement Mme [S] [C] et M. [V] [X] au paiement de la somme de 38 198 euros avec intérêts de droit à compter du prononcé de la présente décision, cette somme correspondant à la part salariale due à l'URSSAF. Sur l'article 700 du code de procédure civil La SELARL [J] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner solidairement M. [X] et Madame [C] au paiement de la somme de 2 000euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge des défendeurs Enfin, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l'encontre de M. [V] [X] et réputé contradictoire à l'encontre de Madame [S] [C], en premier ressort, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire du 2 décembre 2024 Constate que les débats ont eu lieu en audience publique, Déclare recevable et bien fondée la SELARL [J] prise en la personne de Me [W] [D] [J] ès qualités de liquidateur de la société MAGIC TELECOM en l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE M. [V] [X], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 3], pris en sa qualité d'ancien président d