Tribunal de commerce de Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2024R00172

SUR CE Sur l'homologation du protocole d'accord Dans le litige qui les opposaient, la société [N] [F] et M. [T] [X] ont trouvé un accord prévoyant le paiement par M. [T] [X] de la somme de 9 998,67 euros en 12 mensualités de 833,16 euros à compter de septembre 2024. Il est versé une attestation de la BNP Paribas détentrice d'un compte au nom de la Holding [X] confirmant que 9 mensualités ont été payées à fin mai 2025. La société [N] [F] sollicite l'homologation de l'accord intervenu et verse à c […] mme de 1 500 euros, ainsi que celle de 5 000 euros à M. [T] [X] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la M. [A] [R]. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société [N] [F] recevable et bien fondée en sa demande, Constatons que le protocole intervenu entre la société [N] [F] et M. [T] [X], versé aux débats, n'est pas signée par les parties, Disons n'y avoir lieu à homologation dudit protocole, Condamnons M. [A] [R] à payer, par provision, en deniers ou quittance à la société [N] [F] la somme de 2 266,14 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,75% à compter du 18 avril 2024, Condamnons M. [A] [R] à payer, par provision, à la société [N] [F] la somme 286,55 euros au titre de la clause contractuelle et celle de 499,93 euros au titre de l'indemnité contractuelle de recouvrement, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Rejetons les demandes en paiement d'une somme de 2 499,11 euros et celle de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sollicitées par M. [T] [X] à l'encontre de M. [A] [R], Le renvoyons à mieux se pourvoir. Rejetons toutes les demandes, fins et conclusions formulées par M. [A] [R], le renvoyons à mieux se pourvoir, Condamnons M. [A] [R] à payer à la société [N] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [A] [R] à payer à M. [T] [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Co