Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2025F00549

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Klekoon expose que la société B.A.P., suivant bon de confirmation de commande signé le 15 mai 2022, a souscrit au pack "préparation de 5 dossiers de candidature". Qu'elle a procédé à l'envoi systématique des appels d'offre selon les critères retenus par la société B.A.P. et lui a adressé les factures suivantes : * F0046882 de 491,43 euros H.T soit 589,72 euros T.T.C en date du 17 novembre 2023 et à échéance du même jour pour la période d' […] a somme de 500 par la société B.A.P. au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Klekoon a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société B.A.P. à payer à la société Klekoon la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de société B.A.P.. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 21 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Déclare la société Klekoon recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société B.A.P. Amiante des Pro à payer à la société Klekoon la somme de 589,72 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de trois fois le taux légal à compter du 21 décembre 2023, Condamne la société B.A.P. Amiante des Pro à payer à la société Klekoon la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la société B.A.P. Amiante des Pro à payer à la société Klekoon la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la soc