Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2025L01608

MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE OUTILLAGE.. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer la poursuite de l'activité jusqu'au 5 décembre 2025 à douze heures. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ALLIANCE OUTILLAGE [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 513538918 - 2009 B 2160 activité déclarée : Conception et réalisation d'outillage dans le domaine industriel injection de toutes pièces, réalisation de maquettes et modeles de controle Maintient M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [U] [R], Administrateur. Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de li