Tribunal de commerce de Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2025F00037

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Solancis soutient que son agent commercial en France, M. [U] [A], a contacté la société Primco dans le cadre d'un projet que cette dernière a développé à [Localité 1] (95), et lui a fait valider un devis de fourniture de corniches en pierre calcaire pour un montant total de 41 152,08 euros. Elle ajoute que la société Primco lui a demandé de fournir directement les corniches à son sous-traitant, la société BDF BAT, en préc […] e 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BDF BAT. La société Solancis sollicite également la condamnation de la société BDF BAT à supporter la charge des droits proportionnels de recouvrement par application de l'art. 444-32 du code du commerce, au cas où elle s'abstiendrait d'exécuter spontanément la décision du tribunal. S'agissant de frais non encore exposés, il conviendra de rejeter cette demande. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la société SOLANCIS Exploradora [O] fondée en ses demandes, Condamne la société BDF BAT à payer à la société SOLANCIS Exploradora de [D] la somme de 41 152,08 euros HT, avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de la facture, soit le 17 novembre 2023. Condamne la société BDF BAT à payer à la société SOLANCIS Exploradora [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société BDF BA