Tribunal de commerce de Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2025R00212

SUR CE, La société ARC DES COULEURS se désiste, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, de cette instance et de son action. La société défenderesse ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste, en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de la SAS ARC DES COULEURS, Constatons que la société AB HABITAT, société de coopération d'intérêt collectif d'HLM ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement, Disons que la SAS ARC DES COULEURS supportera les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire. La Greffière Le Président.