Tribunal de commerce de Pontoise, 19 septembre 2025, n° 2025F00108

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Le CIC expose qu'il a consenti le 28 juin 2022 à la société N.E.G. un PGE d'un montant de 100 000 euros remboursable à l'issue d'une période de douze mois et sans intérêt ; Par avenant du 6 avril 2023 les parties ont convenu de rééchelonner le crédit sur une période de 36 mois, au taux fixe de 2,6 % l'an, par échéances mensuelles de 2 948,79 euros du 31 juillet 2023 au 30 juin 2026 ; A compter du 31 juillet 2024, la société N.E.G. n'a plus procédé a […] exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société N.E.G. à payer au CIC la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société N.E.G.. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Crédit Industriel et Commercial - CIC recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société N.E.G. à payer à la société Crédit Industriel et Commercial – CIC la somme de 74 022,14 euros au titre du prêt garanti par l'État, avec intérêts calculés au taux contractuel majorés de 5,6 % à compter du 22 janvier 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société N.E.G. à payer à la société Crédit Industriel et Commercial – CIC la somme de 1 000 euros en applica