Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2025F00257

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01] Le Crédit Mutuel expose qu'il a consenti à la société Edil un prêt professionnel destiné au financement de travaux de rénovation, en date du 21 décembre 2022 d'un montant de 11 275 euros au taux de 4,72 % l'an, hors assurance et frais, remboursable en 60 mensualités de 215,16 euros ; que le 22 décembre 2022 en garantie de ce contrat, M. [Z] [G], président de la société, s'est porté caution personnelle et […] u Crédit Mutuel la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société Edil et M. [Z] [G]. Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Il y aura lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 21 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la SCOP Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes, Constate et de fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Edil : la somme de 9 641,50 euros au titre du contrat de prêt professionnel, majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 4,72 % à compter du 28 décembre 2024, la somme de 14 455,99 euros au titre du découvert en compte avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2024, Condamne M. [Z] [G] en sa qualité de caution solidaire de la société Edil à payer au Crédit Mutuel les sommes de : 9 641,50 euros au