Tribunal de commerce de Pontoise, 12 mars 2026, n° 2025F00719

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société Gomes [P] serait compétente ; elle est donc recevable. En l'espèce, la société Gomes [P] soulève l'incompétence de ce tribunal au motif qu'un contrat de fourniture et d'entretien a été conclu entre la société Gomes [P] et la société Mewa en date du 21 avril 2017. Selon l'article 6.1 des co […] territorialement incompétent pour connaître des demandes de la société Mewa et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Compiègne. En réponse, durant l'audience de plaidoirie du 28 janvier 2026, la société Mewa se déclare indifférente à cette demande de la société Gomes [P]. En conséquence, le tribunal, prenant en compte les conditions générales de vente du contrat et la réponse de la société Mewa, se déclarera incompétent pour connaître de la demande de cette dernière. Il y aura donc lieu de renvoyer l'examen de la demande de la société Mewa au tribunal de commerce de Compiègne. Sur les dépens Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Mewa. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Gomes [P], Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare compétent le tribunal de commerce de Compiègne pour connaître de toutes les prétentions des parties, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement, Renvoie, à défaut d'appe