Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2025, n° 2025F00861

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Banque Populaire Rives de Paris indique avoir consenti un PGE n°08820166 à la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE en date du 8 décembre 2020 d'un montant de 20 000 euros au taux de 0,250% l'an, pour une durée initiale de 12 mois. Elle indique que la société PDS PAK DIGITAL SATELLITE a opté pour une durée d'amortissement du prêt sur 2 ans, avec un remboursement des sommes dues au bout d'un an ; La Banque soutient qu'à compter du 12 juillet 2023, les échéances du prêt […] le 5 du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir, Il conviendra enfin de juger qu'en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à son terme, sans qu'il soit besoin d'adresser au préalable, une mise en demeure à Monsieur [I] [W], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles de sorte que la Banque Populaire Rives de Paris pourra exercer l'intégralité de ses droits et actions à l'encontre de Monsieur [I] [W], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE afin de recouvrer le montant de sa créance qui sera alors assortie des intérêts au taux conventionnel de 5% l'an, sans préjudice de tous les frais complémentaires. Sur les dépens La SCOP Banque Populaire Rives de Paris supportera les dépens, sauf convention contraire des parties. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Déclare la société Banque Populaire Rives de Paris recevable et bien fondée en ses demandes, Constate l'accord des parties, Condamne Monsieur [I] [W], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK Digital Satellite à payer à la SCOP Banque Populaire Rives de Paris condamne, à payer à la SCOP Banque Populaire Rives de Paris la somme principale de 5 288,25 euros. Dit que Monsieur [I] [W] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE, pourra se libérer de sa dette comme suit : * Par versement immédiat de 1 000 euros au jour du pron