Tribunal de commerce de Pontoise, 19 septembre 2025, n° 2025L01485

Juridiction
Tribunal de commerce de Pontoise
Chambre ou formation
CHAMBRE 06
Date
19 septembre 2025
Numéro
2025L01485

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 7 MARS 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LE CALVEZ ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 442853925 2005 B 1400 pour une durée de 4 mois à compter du 07 novembre 2025. Renvoie l'affaire à l'audience du : 09 janvier 2026 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.