Tribunal de commerce de Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2025L01514
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 06
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025L01514
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que lors de l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de l'instance ainsi introduite précisant qu'un actif restait à liquider ; Que le défendeur n'a pas comparu ; Attendu que ce désistement est recevable en la forme et régulier ; Que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Donne acte à la SCP [H] en la personne de Me [E] [H] de son désistement d'instance ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement ; Dit que les dépens du présent jugement et de ses suites seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par la Greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.