Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2025L01568
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 07
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025L01568
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Que la société ARC GROUPE développe une activité de conseil, et d'achat vente location de véhicules et de matériels d'échafaudage, d'étaiement, de sécurité et de cof […] 'à date, l'entreprise n'a pas été en mesure de régulariser les charges courantes et de nouvelles dettes ont été créées. Qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION GROUPE. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION GROUPE [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 890467244 - 2020 B 5673 activité déclarée : prestations de conseils accompagnement locations de véhicules et matériel Btp Coaching management communication et marketing pour entreprises et particuliers Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Y] [D], Administrateur. Nomme la SELARL [O] prise en la personne de Me [E] [C] [O], [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.