Tribunal de commerce de Reims, 14 avril 2026, n° 2025F05189

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure d […] udience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois. ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société PHARMACIE [V] (SELAS) entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif. ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce. ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport de Madame le juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil. ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 10/06/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société : [Adresse 2] [V] (SELAS) – [Adresse 3] Exerçant l'activité d'officine de pharmacie Immatr