Tribunal de commerce de Reims, 14 avril 2026, n° 2025F05296

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redres […] de la société A.P DEBOSS SARL lequel a sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif dans les conditions suivantes : Option n° 1 : Règlement des créances à 100 % sur 10 ans, sans intérêts, de façon linéaire, la 1 ère annuité étant versée au jour anniversaire de l'homologation du plan, Option n° 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance afin d'en ramener le montant à 500 € et de bénéficier d'un paiement à l'adoption du plan ; La SELARL [T] [G] (Me [T] [G]) mandataire judiciaire laquelle a déclaré être favorable au plan de redressement, Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 01/04/2026, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, est favorable à l'adoption du plan de redressement proposé, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. OUI, la SELARL [T] [G] (Me [T] [G]) ès qualité de mandataire judiciaire, Oui, Monsieur [W] [V], gérant de la A.P DEBOSS SARL, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, DONNE ACTE à la SELARL [T] [G] (Me [T] [G]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 17/02/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE la continuation de l'entreprise de la société : A.P DEBOSS SARL, [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers RCS de REIMS : 805 365 814 ARRETE