Tribunal de commerce de Compiègne, 8 avril 2026, n° 2026P00103

Attendu que la société a effectué son transfert au greffe du Tribunal de CRETEIL le 17 octobre 2025, soit moins de 6 mois avant l'audience de ce jour, qu'en conséquence, le Tribunal compétent reste le Tribunal de commerce de COMPIEGNE, Il résulte des déclarations à l'audience que la société reste débitrice de la somme de 1.902 € au profit de la CIBTP selon ordonnance d'injonction de payer en date du 17 novembre 2025, et de 534,75 € au profit de l'URSSAF ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS HVR est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de sa carence ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS HVR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de fixer au 31 janvier 2026 la cessation des paiements de la SAS HVR ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS HVR, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 31 janvier 2026 la cessation des paiements. DESIGNE M. [L] [E], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [Q] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des cré