Tribunal de commerce de Compiègne, 14 avril 2026, n° 2026R00009

DISCUSSION Sur la demande principale La SARL HELALUX Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer au principal la somme de 7 239,38 € au titre du solde des factures impayées en contrepartie de la prestation de nettoyage réalisée. Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé, que le délai de paiement est échu et que le débiteur reste inactif : la créance est donc certaine, liquide et exi […] ALUX sollicite l'octroi d'une somme de 5 000 € au titre de provisions sur dommages et intérêts pour le préjudice économique Mais attendu qu'elle ne justifie pas du préjudice subi, ni de la causalité entre faute et préjudice Qu'il convient en conséquence de dire la SARL HELALUX recevable mais mal fondée en ce chef de demande et l'en débouter en statuant dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article 700 du CPC La SARL HELALUX Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SAS AZURIAL qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient de la condamner, en l'espèce, à payer à la SARL HELALUX la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Sur l'exécution provisoire La SARL HELALUX Nous demande de confirmer l'exécution provisoire conformément à l'article 514 et suivants du Code de procédure civile. L'exécution provisoire étant de droit, Que le juge des référés ne peut l'écarter, Il y a lieu de rappeler qu'elle est de droit en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, Patrick BEAULIEU, président, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, DISONS la SARL HELALUX recevable et partiellement fondée en ses demandes, CONDAMNONS la SAS AZURIAL à payer à la SARL HELALUX par provision la somme de 7 239,38€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, DEBOUTONS la SARL HELALUX de sa demande au titre de provisions sur dommages et intérêts pour résistance abusive, DEBOUTONS la SARL HELALUX de sa demande au titre de provisions sur dommages et intérêts pour le préjudice économique, CONDAMNONS la SAS AZURIAL aux entiers dépens y compris ceux en vue de l'exécution de la présente