Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025P00888

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 : De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 : Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS AUTO CONTROLE 95 [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 848701447 - 2019 B 1138 activité déclarée : Achat vente réparation de pare-brises pneus et véhicules Fixe provisoirement au 17 Janvier 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [F] [X], Juge Commissaire. Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [L] [Adresse 6] [Localité 3] en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 7] en qualité de commissa