Tribunal de commerce de Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2025P00903

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies sur la déclaration de cessation des paiements : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 23245,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 159421,00 EUR. * que la société n'emploie pas de salarié. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que […] anifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS EPM BATIMENT [Adresse 1] RCS PONTOISE : 931507388 - 2024 B 4614 Ayant pour activité déclarée : Maçonnerie générale, gros-oeuvre FIXE provisoirement au 29 Juillet 2025, la date de cessation des paiements, NOMME M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire, NOMME la SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [D] [H] [Adresse 2] [Localité 1] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL [W] [B] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerc