Tribunal de commerce de Pontoise, 10 novembre 2025, n° 2025P01104

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 41479,00 EUR * que le passif exigible s'élève à : 361540,73 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 633648,00 EUR. * qu'elle n'emploie pas de salarié Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'ar […] ent judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL MC HOME DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 933458671 – 2024 B 5926 Ayant pour activité déclarée : - L'exploitation d'un fonds de commerce de commercialisation de cuisines équipées, électroménager, salle de bain, salons, dressing, et autres pièces visées de la maison sous la marque et enseigne Arthur bonnet, - La vente, l'installation des produits commercialisés, - l'accomplissement de prestation de services d'accompagnement des clients dans le cadre de l'exploitation du fonds, - La participation de la Sociét